Conditions générales de vente.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations commercialisées sous la marque Deploy4000, également dénommée « D4 », service proposé par Nosytech (ci-après « D4 » ou « l’Équipe »).
D4 réalise, au forfait, des produits digitaux pouvant notamment prendre la forme d’un applicatif web ou SaaS, d’une application mobile ou desktop, d’un e-commerce ou d’un site web vitrine.
Les présentes CGV, la proposition commerciale ou le devis accepté, ainsi que la Documentation de projet définie ci-dessous constituent le cadre contractuel de la prestation.
2. Définition du produit livré et de la Documentation de projet
Pour tout projet autre qu’un site web vitrine réalisé selon le cycle de cinq jours ouvrés, la première semaine est consacrée au cadrage et à la production d’une Documentation de projet complète.
Cette Documentation comprend, selon la nature du projet : (i) les maquettes et parcours utilisateurs utiles à la compréhension du produit ; (ii) un cahier de spécifications fonctionnelles décrivant les fonctionnalités, comportements attendus, règles de gestion, rôles et droits des utilisateurs ; et (iii) un cahier des charges synthétisant le périmètre, les contraintes, dépendances, interfaces et livrables du projet.
La Documentation validée constitue le référentiel contractuel principal permettant de déterminer ce qui est inclus dans le forfait et d’apprécier la conformité du produit livré. D4 s’engage à réaliser les fonctionnalités expressément décrites dans cette Documentation.
Une fonctionnalité, un comportement, une règle métier, un état d’interface, une donnée à mémoriser, une restitution, une intégration ou un cas d’usage non décrit ou non raisonnablement identifiable dans la Documentation validée n’est pas réputé inclus du seul fait qu’il serait considéré comme implicite, habituel, évident ou qu’il aurait existé dans un système antérieur.
Tout besoin nouveau ou modification du périmètre validé est qualifié d’évolution et fait l’objet d’une estimation séparée de son coût et, le cas échéant, de son incidence sur le calendrier.
3. Collaboration du Client et validation du cadrage
Le Client fournit en temps utile les informations, contenus, accès, règles métier, contraintes et validations nécessaires.
Le point client de la semaine 1 a notamment pour objet de présenter et valider la Documentation de projet. Le Client doit signaler les omissions ou divergences qu’il identifie avant le démarrage du développement.
Le développement démarre uniquement à la validation par le Client de la documentation. Un mail envoyé suite à la validation fait foi.
Toute demande formulée après validation de la Documentation est analysée au regard du référentiel validé. Lorsqu’elle modifie ou complète ce référentiel, elle constitue une évolution, sauf élément documentaire contractuel ou preuve de validation antérieure établissant son inclusion.
Les retards du Client dans la remise d’informations, d’accès, de contenus, de décisions ou de validations suspendent ou décalent les échéances qui en dépendent, sans engager la responsabilité de D4.
4. Cycle de réalisation des projets D4 en quatre semaines
Sauf stipulation particulière, les projets hors sites web vitrine sont organisés sur quatre semaines consécutives, avec un maximum de 30 jours calendaires à compter du premier jour de S1 et un point de suivi client de 10 à 30 minutes chaque semaine.
Semaine 1 — Cadrage et Documentation : ateliers de cadrage, clarification du besoin, production des maquettes, spécifications fonctionnelles et cahier des charges, puis validation de l’ensemble de la Documentation définissant le périmètre.
Semaine 2 — Fondations : démarrage des développements et réalisation des fondations techniques et fonctionnelles du produit, notamment architecture, modèle de données, composants structurants, authentification ou services transverses lorsque ceux-ci sont prévus au projet.
Semaine 3 — Spectre fonctionnel : développement de l’ensemble du périmètre fonctionnel prévu par la Documentation validée, intégration des écrans et fonctionnalités et préparation de la version de préproduction.
Semaine 4 — Préproduction, recette et retours : remise au Client d’une version en préproduction afin qu’il effectue ses tests de recette et transmette ses retours. D4 traite dans le cadre du forfait les anomalies correspondant à un écart reproductible entre le produit et la Documentation validée.
Le calendrier détaillé, les dates des points hebdomadaires et les éventuelles dates limites de retour sont communiqués au Client au démarrage et suivis dans l’espace client.
Le Client peut sur demande expresse solliciter un délai supplémentaire pour ses tests. Le report de la date de disponibilité pour mise en production du produit développé dans le cadre du projet au forfait est alors considéré comme conséquence de son choix spécifique et de son fait direct.
La Semaine 2 ne démarre qu’après validation par le Client de la documentation et règlement du second acompte de 1 500 euros (copie de l’ordre de virement faisant foi).
La validation de la documentation par le Client entraîne un envoi de mail vers celui-ci faisant foi.
Le lien de pré-production pour recette est remis au Client le mardi de S4 à 09h heure de Paris, sous réserve que le règlement du solde de 1 500 euros ait bien été effectué.
Le Client doit rendre ses retours de recette au plus tard le jeudi de S4 à 13h heure de Paris. Il peut sur demande écrite solliciter un délai de recette supplémentaire qui entraîne un report d’autant de temps de la date de « Production ready » de son projet.
Tout retard imputable au Client entraîne un décalage d’autant de temps du planning de réalisation et livraison.
Une démonstration du projet du client a lieu le vendredi de S3. La transmission du lien de pré-production pour recette peut s’effectuer le lundi de S4 si aucun ajustement à effectuer n’est constaté lors de la démo du vendredi de S3 et que le paiement de la dernière tranche est réalisé par le Client.
Les 30 jours promis pour livraison du produit commandé permettent à D4 de déclarer le projet « Production ready » le mardi de S5 à 17h heure de Paris au plus tard, sous réserve qu’aucun retard n’ait été constaté et relevé de la part du Client.
5. Sites web vitrine — délai de cinq jours ouvrés
Les sites web vitrine relevant de l’offre D4 sont réalisés sur un cycle complet de cinq jours ouvrés, du lundi au vendredi, sauf calendrier différent expressément accepté par les deux parties.
Le périmètre, les pages, contenus, fonctionnalités, éléments graphiques et éventuelles intégrations sont déterminés au démarrage de la prestation. Le délai suppose que le Client fournisse, au plus tard aux dates convenues, tous les contenus, accès, éléments de marque et validations nécessaires.
Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage de la livraison. Les fonctionnalités non prévues dans le périmètre initial constituent des évolutions.
6. Prix et échéancier des projets à 4 000 €
Pour un projet D4 au forfait de 4 000 € hors stipulation particulière, le règlement est échelonné comme suit :
- 1 000 € d’acompte en semaine 1, exigibles avant le démarrage du cadrage et de la production de la Documentation ;
- 1 500 € en semaine 2, exigibles avant le démarrage des développements ;
- 1 500 € avant la semaine 4, exigibles avant la remise de la version de préproduction destinée à la recette.
Chaque échéance conditionne l’ouverture de la phase suivante. En cas de retard de paiement, D4 peut suspendre la prestation et les délais correspondants sont décalés d’une durée au moins équivalente à celle de la suspension, sans que ce décalage puisse être considéré comme un retard imputable à D4.
Les conditions tarifaires particulières applicables aux sites web vitrine sont indiquées dans la proposition commerciale ou le devis correspondant.
7. Préproduction, recette et qualification des retours
La préproduction permet au Client de vérifier la conformité du produit au regard de la Documentation validée.
Un retour est qualifié d’« anomalie » lorsqu’il met en évidence un comportement reproductible du produit contraire à une exigence expressément prévue dans la Documentation validée.
Une « régression » est une anomalie affectant une fonctionnalité du produit D4 dont le fonctionnement conforme avait été précédemment constaté ou validé dans le cadre du projet et qui ne fonctionne plus de la même manière.
Une demande est qualifiée d’« évolution » lorsqu’elle ajoute, modifie ou précise une fonctionnalité, une règle, une donnée, une interface, une restitution ou un comportement non prévu par la Documentation validée.
En cas de désaccord sur la qualification, les parties se réfèrent prioritairement aux maquettes, spécifications, cahier des charges, décisions et validations écrites du projet. L’existence alléguée d’une fonctionnalité dans un ancien système non accessible ou non documenté ne suffit pas à elle seule à l’intégrer au périmètre acté à l’issue de S1.
8. Livraison et mise en production
À l’issue de la recette et après correction des anomalies relevant du périmètre contractuel, le Client procède à une validation de la conformité du produit développé, avec envoi de mail attestant de cette démarche.
Le produit est livré dans l’état conforme à la Documentation validée et est prêt pour sa mise en production dans l’environnement convenu ou à convenir.
Le produit développé (code source ou déploiement en production) peut être remis au client une fois seulement la validation effectuée.
La mise en production peut être réalisée par D4 lorsqu’elle est comprise dans la prestation ou par le Client selon les modalités prévues au projet. Les contraintes ou incidents provenant d’un hébergeur, d’une API, d’un service tiers, d’un compte du Client ou d’un environnement non administré par D4 ne constituent pas, par eux-mêmes, une anomalie du produit livré.
9. Garantie contractuelle de deux semaines après mise en production
D4 accorde au Client une garantie contractuelle de bon fonctionnement d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la mise en production.
Pendant cette période, D4 corrige sans facturation supplémentaire les anomalies reproductibles imputables au produit livré et constituant un écart par rapport à la Documentation validée.
Cette garantie ne couvre pas les évolutions, nouveaux besoins, modifications de règles métier, demandes ergonomiques nouvelles, modifications réalisées par le Client ou un tiers, incidents provenant d’un service ou composant tiers, d’un hébergement non administré par D4, d’une mauvaise utilisation ou d’informations ou données fournies par le Client.
La présente garantie contractuelle s’ajoute aux droits impératifs éventuellement applicables et ne saurait les exclure ou les limiter.
10. Services et composants tiers
Le produit peut dépendre de services, API, bibliothèques, systèmes d’exploitation, stores, solutions d’hébergement, moyens de paiement ou autres composants fournis par des tiers. Sauf engagement exprès, D4 ne garantit ni leur disponibilité permanente ni l’absence de modification de leurs conditions, interfaces ou tarifs.
Lorsque l’évolution d’un service tiers impose après livraison une adaptation du produit, celle-ci est traitée comme une prestation distincte.
11. Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre du projet, le Client reçoit les droits sur les développements spécifiques et le code source réalisés spécialement pour son projet, dans les limites précisées par le devis ou les conditions particulières.
Restent soumis à leurs licences respectives les logiciels libres, bibliothèques, frameworks, composants, polices, contenus, API, outils et éléments appartenant à des tiers. Les méthodes, savoir-faire, outils génériques, briques réutilisables et éléments préexistants de D4 demeurent la propriété de leur titulaire, sans préjudice des droits nécessaires à l’utilisation normale du produit livré.
12. Données personnelles
Lorsque D4 traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre du développement, les parties déterminent leurs rôles au regard de la réglementation applicable. Lorsque D4 agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les traitements sont effectués sur instructions documentées du Client et font l’objet des stipulations requises par l’article 28 du RGPD, notamment quant à l’objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, les catégories de données et de personnes concernées, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance et le sort des données en fin de prestation.
Les données nécessaires à la gestion commerciale et contractuelle propre de D4 sont traitées par Nosytech sous sa responsabilité conformément à la réglementation applicable.
13. Responsabilité et obligations du Client
D4 répond de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions du droit applicable. Le Client demeure responsable de la licéité des contenus, données, traitements, règles métier et instructions qu’il fournit ainsi que de l’obtention des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation.
D4 n’est pas responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, d’un usage du produit contraire à sa destination documentée, de modifications effectuées sans son intervention ou de défaillances imputables à des tiers hors de son contrôle.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
14. Communications, preuve et traçabilité
Les décisions, validations, demandes, changements de périmètre, versions de Documentation, accès de test et principales étapes du projet sont tracés dans l’espace client et/ou par email.
Les parties reconnaissent l’importance de cette traçabilité pour déterminer le périmètre convenu et l’historique des validations. En cas de divergence, les documents et échanges écrits datés sont examinés prioritairement.
15. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable sur la base du périmètre documenté et des éléments de preuve disponibles. Les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la loi et, lorsqu’une clause attributive de juridiction peut valablement être convenue entre professionnels, par les conditions particulières acceptées entre les parties.